Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lokigenaccessible à l'adresse lokigen.be (ci-après « la Plateforme »), éditée par Gilles Esteban, étudiant-indépendant, exploitant la dénomination commerciale « Lokigen », dont le siège est établi Rue Victor Gilles 3A, 4280 Hannut (Belgique), inscrit à la BCE sous le numéro BE 1029.035.782 (ci-après « l'Éditeur »). Voir les mentions légales.

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Lokigen est une plateforme SaaS permettant aux artisans et indépendants belges de créer et publier un site web professionnel généré automatiquement à partir de leurs informations publiquement disponibles (réseaux sociaux, fiches Google My Business, site existant).

Le service comprend :

• La génération automatique du contenu textuel et visuel du site
• L'hébergement du site, accessible via une adresse lokigen.be/sites/… et un nom de domaine personnalisé inclus dans l'abonnement
• La gestion des demandes de devis reçues via le site
• Les mises à jour et la maintenance technique de la Plateforme

L'accès au service est réservé aux professionnels (artisans, indépendants, PME) établis en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne. L'utilisateur garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro d'entreprise valide.

Le service n'est pas ouvert aux consommateurs. Une souscription effectuée en dehors de toute activité professionnelle pourra être résiliée par l'Éditeur, le montant perçu étant alors remboursé au prorata.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels (relation B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'abonnement demeure résiliable à tout moment, conformément à l'article 11.

Le service est proposé sous forme d'abonnement au tarif de 39 € HTVA/mois (soit 47,19 € TVA comprise, TVA belge de 21 %), ou 390 € HTVA/an (soit 471,90 € TVA comprise) en cas de paiement annuel anticipé, tout inclus et sans frais cachés.

Le paiement est effectué via Stripe. Selon la formule choisie, l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année à la date d'anniversaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, avec effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite).

En cas d'échec de paiement, Lokigentente un nouveau prélèvement pendant 7 jours. Sans régularisation, l'accès au site public est suspendu.

Lorsqu'un nom de domaine personnalisé est inclus dans l'abonnement, Lokigenl'enregistre et en assume le coût pour le compte du professionnel. Il est déposé auprès du bureau d'enregistrement au nom de Lokigen, qui en assure la gestion technique (DNS, renouvellement) pendant toute la durée de l'abonnement.

Le domaine reste rattaché à l'activité du professionnel. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, il peut en demander le transfert vers le bureau d'enregistrement de son choix, gratuitement et sans condition, pendant 30 jours à compter de la résiliation. Lokigen transmet le code de transfert dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la demande.

À défaut de demande dans ce délai, le renouvellement n'est pas reconduit et le domaine expire à son échéance annuelle. L'email de résiliation rappelle le nom du domaine, sa date d'expiration et la marche à suivre.

Le professionnel qui apporte un domaine dont il est déjà titulaire en conserve la propriété en toutes circonstances ; Lokigenn'en assure alors que la configuration technique.

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble du contenu qu'il fournit (photos, textes, informations). Il accorde à Lokigenune licence non exclusive d'utilisation pour la fourniture du service.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

Le site publié est celui du professionnel : il en est l'éditeur au sens légal. Il lui appartient donc de :

• compléter et maintenir à jour ses mentions légales— dénomination, adresse du siège, email, numéro d'entreprise et, le cas échéant, agrément ou ordre professionnel. Lokigenmet le formulaire et la page à disposition, mais ne peut ni deviner ni garantir l'exactitude de ces informations
• garantir qu'il dispose des droits sur les photos, textes et logos publiés, y compris ceux importés depuis ses réseaux sociaux ou sa fiche Google
• s'assurer que les prestations, tarifs, garanties et certifications annoncés sur son site correspondent à la réalité de son activité
• traiter les demandes reçues via son site conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données

L'Éditeur peut suspendre un site manifestement non conforme (contenu illicite, mentions légales absentes malgré relance, usurpation d'identité) après information du professionnel.

Deux traitements distincts coexistent et ne doivent pas être confondus :

• Les données du professionnel (compte, facturation, contenus) : Lokigen agit en qualité de responsable du traitement. Voir la politique de confidentialité.
• Les données des clients du professionnel (demandes de devis, réservations, candidatures reçues via son site) : le professionnel est responsable du traitement et Lokigen intervient comme sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD.

Pour ce second traitement, les présentes CGU valent accord de sous-traitance. Lokigens'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du professionnel et pour les seules finalités du service (transmission, stockage et affichage des demandes reçues)
• ne pas les utiliser à ses propres fins, ne pas les revendre et ne pas les exploiter à des fins de prospection
• soumettre à une obligation de confidentialité toute personne ayant accès à ces données
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement en transit et au repos, accès restreint, journalisation)
• notifier le professionnel sans délai injustifié en cas de violation de données le concernant
• assister le professionnel dans le traitement des demandes d'exercice de droits qu'il reçoit
• supprimer ces données à la fin du contrat, sous réserve des durées de conservation légales
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le professionnel de tout changement afin qu'il puisse s'y opposer

Le professionnel reste seul responsable de l'information qu'il délivre à ses propres clients et de la base légale sur laquelle il s'appuie pour les recontacter.

Lokigenmet en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est contractuellement garanti, la Plateforme reposant sur des infrastructures tierces (hébergement, DNS, paiement). En cas d'interruption planifiée, un préavis sera communiqué dans la mesure du possible.

Lokigenne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme, ni du contenu publié par le professionnel sur son site. En tout état de cause, la responsabilité de Lokigen est limitée aux montants effectivement payés par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le contenu textuel des sites est généré automatiquement à partir des informations fournies ou publiquement accessibles. Le professionnel est invité à le relire : il en devient responsable dès la publication.

La Plateforme, son interface, ses algorithmes et son code source sont la propriété exclusive de Lokigen. Toute reproduction, représentation ou distribution, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Abonnement » de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Lokigense réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pixelbrute.be